Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Ventes 01/09/2022

PRÉAMBULE

Le Projet « Fleurs de Lin »
Fleurs de Lin est une entreprise qui vise à faire la promotion d’un mode de vie éco-responsable. L’entreprise est placée par ses statuts sous le régime de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Fleurs de Lin vous permet d’expérimenter dans un même lieu différentes solutions durables autour de l’habitat, l’alimentation, et le bien-être. Nous espérons que vous prendrez ainsi plaisir à découvrir ces solutions et à les partager autour de vous.
Le lieu comprend 3 zones :
-une zone privée, composée d’un open space / cuisine, de 5 chambres d’hôtes, et d’un espace bien être ;
-une zone publique, comprenant une salle de restauration, un salon de thé, une terrasse, et un espace de réception ;
-un gîte avec un accès dédié

CHAMBRES

Règlement intérieur :


L’espace hébergement de Fleurs de lin n’est pas un lieu librement ouvert au public. Il y a peut-être aussi d’autres voyageurs sous le même toit et des personnes qui travaillent dans l’espace co-working. C’est pourquoi nous vous invitons à profiter de tous les lieux de vie à votre disposition dans la convivialité et le respect de l’intimité de chacun.
Pour le confort et la tranquillité de tous, nous regrettons de ne pas pouvoir accueillir les animaux dans les chambres.


Les arrivées


Afin de pouvoir vous accueillir dans les meilleures conditions possibles, votre accueil sera fait à partir de 16 h le jour de votre arrivée et jusqu’à 20 h. Les arrivées tardives ou au contraire précoces, par exemple, pour déposer les bagages sont à discuter au préalable.


Les départs


Le dernier jour, les départs se font au plus tard à midi. Nous devons pouvoir disposer du temps nécessaire pour offrir aux personnes qui arrivent ensuite le logement le plus accueillant possible.


Les petits déjeuners


Les petits déjeuners bio sur réservation seront servis à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison si le temps le permet entre 8 h 00 et 11 heures. Possibilité de plateau petit déjeuner pour les lève tôt (avant 8H).
Tarif 8€ par personne


La table d'hôtes (20€ par personne boissons non comprises)
Si vous souhaitez un dîner n’oubliez pas de nous l’indiquer au moment de votre réservation, ou de nous téléphoner au plus tard 24 h à l’avance pour nous en informer.


Les chambres


Les chambres ne sont pas prévues pour y faire la lessive ou prendre les repas…
Nous pouvons laver et faire sécher votre linge pour 8€ par machine (maximum 11kg, lessive écologique). Les visiteurs peuvent aussi accéder au Wifi gratuitement. Le téléchargement illégal est interdit. Les objets de valeur (bijoux, appareils multimédia, moyens divers de paiement, etc.) ne doivent pas être laissés dans les chambres ou dans les véhicules en stationnement, nouss déclinons toute responsabilité en cas de disparition de ces objets.


Les espaces communs


Vous avez accès à une cuisine, un salon et un terrasse. Merci de laisser ces espaces rangés et propre pour le confort de tous le monde.
Après chacun de vos repas, vous devez faire la vaisselle et la ranger ou la mettre dans le lave vaisselle et nettoyer la table sur laquelle vous avez mangé .
Dispositions générales
En respect du décret N°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif. La totalité de l’établissement, chambres comprises, est donc non-fumeur. Dans le cadre de la protection des mineurs, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
Nous prions nos hôtes de présenter une tenue décente en toute occasion, et d’être habillés et chaussés lors des déplacements dans les parties communes.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer et à assumer, financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.
Les enfants évoluant au sein de la propriété sont sous l’unique responsabilité de leurs parents.
Vols et accidents : le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage corporel survenu dans la propriété.


Éco-tourisme


Nous sommes sont sensibles à la sauvegarde de notre planète et souhaitent contribuer à la protection de l’environnement en minimisant l’empreinte du fonctionnement de sa structure d’accueil.
Des mesures simples et peu contraignantes peuvent faire beaucoup.
Nous comptons donc sur votre collaboration pour :
De l’eau filtrée est à votre disposition pour limiter la consommation de bouteilles jetables
Éteignez le chauffage si vous laissez les fenêtres ouvertes durant la période de chauffe
Éviter de laisser les lumières inutilement allumées,
Vous pouvez faire le tri des déchets, il y a toutes les poubelles de tri sous l‘évier dans la cuisine
Ne pas laisser couler l’eau et modérer le débit lors des douches,
L’assainissement étant assuré par un système autonome, nous vous demandons de bien vouloir jeter dans les WC uniquement du papier toilette les autres déchets ayant une poubelle prévue à cet effet.
Éviter d’utiliser la totalité des serviettes mises à votre disposition si vous n’en n’avez par réellement besoin.
Merci d'utiliser les lingettes lavables pour vous démaquiller et épargner les serviettes blanches qui sont faites pour essuyer un corps propre.
 
Nous vous remercions par avance de votre compréhension et de votre collaboration.


COWORKING

L’espace coworking se réparti entre la zone privée (open space / cuisine) et la zone publique (salon de thé). L’espace coworking est accessible aux personnes séjournant en chambres d’hôte ou accédant à l’espace bien être. Les Clients de l’espace coworking ne peuvent en revanche accéder aux chambres ou à l’espace bien être.

Article 1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société Fleurs de Lin SAS, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 882 546 385, dont le siège social est situé au 1 rue du Lin et du Chanvre 35 630 Saint-Brieuc-des-Iffs, met à disposition d’un Client, en vertu d’un contrat, l’accès à un espace de travail commun (« coworking »), ainsi que la fourniture de services associés décrits dans le
présent document. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature du Client. Elle ne peut être que pleine et entière et conditionne l’accès au coworking. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour souscrire le contrat.

Article 2. Les locaux
2-1. Désignation des lieux
Les locaux sont installés au sein de la société Fleurs de Lin SAS au 1, rue du Lin et du Chanvre, 35 630 Saint-Brieuc des Iffs, dans la zone indiquée en préambule.
2-2. Description générale de l’espace de coworking
L’espace de coworking est composé :
-d’un open space / cuisine composé de 3 alcôves de 4 places chacune, un bureau individuel, une cuisine équipée avec une table de repas ;
-un bureau fermé par une porte vitrée pour 1 à 2 personnes ;
-une cabine téléphonique fermée par une porte vitrée.
Le salon de thé dans la zone publique est également accessible au Client. 2 sanitaires sont disponibles : 1 à proximité de l’open space sous l’escalier, un a proximité du salon de thé.

Article 3. Le Fonctionnement des locaux
3-1. L’accueil
Contact : Karine Pineau ; karine@fleursdelin.fr ; 06 13 57 05 58
3-2. Horaires d’ouverture
L’espace coworking est ouvert de 8h30 à 19h00, du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Fleurs de Lin se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux pour toutes causes réelles et sérieuses, pour une durée dont il sera seul juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.
3-3. Accès aux locaux et à l’espace de travail
Afin de permettre au Client d’accéder aux Locaux, Fleurs de Lin lui remet, au jour de la signature des présentes, un badge/clé/code d’entrée personnel et incessible. Le Client doit utiliser son badge badge/clé/code pour tout accès aux Locaux. Il est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Il s’interdit notamment de prêter, confier ou céder son badge badge/clé/code à un tiers, y compris un autre Client des Services. Toute utilisation du badge badge/clé/code du Client sera présumée de manière irréfragable être effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol de son badge/clé/code, le Client doit immédiatement en informer son contact, qui prendra toute mesure appropriée. Le remplacement du badge/clé/code du Client lui sera facturé.

Article 4. Les services et l’accès à ces services
4-1. Les services Fleurs de Lin met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes et dans les Conditions Particulières du Contrat, tout ou partie des services qui suivent, dans ses locaux :
- Un accès à l’espace coworking tel que défini à l’article 2-2;
- un emplacement de travail ;
 -du café et du thé en libre accès ;
- un réfrigérateur, un micro-onde, un four et une bouilloire en libre accès ;
- Eau, Gaz, électricité et charges inclus dans le forfait.
et tout autre service que Fleurs de Lin jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion. La liste exhaustive des Services mis à la disposition du Client figure dans les Conditions Particulières du Contrat. Il n’est fourni au Client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle. Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel.
Accès Internet : dans l’attente de la desserte par la fibre optique des locaux, il est recommandé aux Clients d’utiliser leur connexion GSM pour accéder à internet.
4-2. Effets personnels et utilisation des meubles fermés
Les Clients peuvent avoir accès pendant la durée de leur utilisation des Locaux à un casier de rangement fermé dédié. Les clients sont seuls responsables de la fermeture de leur casier (cadenas personnel). Fleurs de Lin décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels. Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de Fleurs de Lin et/ou de son assurance en
cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.
4-3. Courrier
Le Client peut utiliser l’adresse des Locaux comme adresse commerciale mais il ne peut y domicilier son siège social ni un établissement.

Article 5. Règles de Fonctionnement interne
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent. Responsabilité de l’utilisateur : le Client s’engage à bénéficier personnellement des services du coworking et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il accepte de ne déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord
préalable et écrit de Fleurs de Lin. Savoir-vivre et respect de la collectivité, des obligations légales et réglementaires : pour le bien-être de chacun, il est demandé de ne pas faire de bruit excessif, ni de causer une quelconque gêne qui pourrait nuire au bon déroulement des activités des occupants de l’espace de coworking et plus largement de l’ensemble des usagers du bâtiment. De même, tout Client s’engage, dans son usage des services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes moeurs, afin d’entretenir une cohabitation respectueuse avec les autres utilisateurs de l’espace de Coworking. Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.
Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement pour un usage professionnel à titre de bureau. Le Client s’interdit cependant d’utiliser l’Espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon fréquente et habituelle. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni produits ou objets dangereux ou illicites. Le Client est informé que Fleurs de Lin est susceptible d’installer un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans le bâtiment dans un but de protection et de sécurité des personnes. Dans cette éventualité, le Client autorise Fleurs de Lin à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou litige avec un tiers ou Fleurs de Lin. Utilisation du téléphone et des ordinateurs portables : l’usage du téléphone portable est autorisé dans l’espace de coworking, dans le cadre d’une utilisation modérée, respectueuse des autres coworkers. Les usagers sont priés de mettre leur téléphone portable sur mode vibreur. S’ils le désirent, les coworkers pourront s’isoler dans la cabine téléphonique pour passer leurs appels selon les disponibilités de cette dernière.
Interdiction de fumer dans les lieux publics et espaces de travail : en application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et mis en application le 1er février 2007, il est strictement interdit de fumer dans la totalité de l’espace de coworking. L’usage de la cigarette électronique est également prohibé. Boissons alcoolisées : il est interdit d’introduire, de distribuer, et de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites au sein de l’espace de coworking. Animaux domestiques : l’accès à l’espace de coworking est interdit aux animaux.

Article 6. Assurances
En tant que propriétaire de l’espace de coworking, Fleurs de Lin s’engage à souscrire tous les contrats d’assurance prévus par la législation. Le Client est quant à lui responsable du matériel qu’il entrepose dans l’espace et des dommages qu’il est susceptible d’occasionner à Fleurs de Lin et à tout tiers. Par conséquent, chaque Client devra justifier de la souscription d’une assurance personnelle, et professionnelle si son statut le nécessite (Responsabilité
Civile Professionnelle).
Il ne peut être engagé de poursuite contre Fleurs de Lin en cas :
- d’oubli de documents ou de matériel par l’occupant,
- d’actes de vols, ou de dégradation par des tiers dans l’enceinte du bâtiment,
- de dommages, d’incendies, de dégâts des eaux, d’humidité, ou de toute autre circonstance atteignant les biens propres de l’occupant.

Article 7. Le Contrat
7-1. L’engagement des Parties est matérialisé par un Contrat qui comprend les Conditions Particulières figurant sur la facture ainsi que les présentes Conditions Générales.
7-2. Autonomie du contrat, divisibilité
Le Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
7-3. Qualification du Contrat entre Fleurs de Lin et le Client
Le Contrat conclu entre Fleurs de Lin et le Client constitue un contrat de prestations de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels, celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux et celles relatives au bail précaire, le présent Contrat ne constituant pas un bail sous quelque forme que ce soit. Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.
7-4. Documents à remettre à Fleurs de Lin pour la souscription d’un contrat :
Personnes physiques professionnelles :
• Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité.
• Extrait « K » justifiant l’enregistrement au RCS, SIRET pour auto-entrepreneur et professions libérales, Inscription au Répertoire des Métiers pour les artisans, ces documents ayant moins de 3 mois.
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
• Justificatif de domicile.
• Adresse mail et numéro de téléphone
Personnes morales :
• Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité, du Représentant légal de la personne morale.
• Extrait « Kbis » de moins de trois mois.
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
• Justificatif de domicile du représentant légal.
• Adresse mail et numéro de téléphone.
Salariés en Télétravail :
• Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité.
• Justificatif de domicile.
• Courrier de l’employeur attestant d’une activité de TéléTravail.
• Attestation de responsabilité civile professionnelle de l’employeur pour le TéléTravailleur.
• Adresse mail et numéro de téléphone.
7-5. La durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature par le Client, sauf précision contraire. Il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par lettre recommandée, moyennant le respect d’un préavis d’un mois. Dans le 1er mois qui suit la signature le préavis est ramené à 8 jours.
7-6. Effets de la fin du Contrat
À l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client doit :
• Vider son meuble et son espace de travail de l’ensemble des biens qui y sont déposés.
• À défaut, le Client autorise expressément Fleurs de Lin à vider son meuble et son espace de travail, à charge pour Fleurs de Lin de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période d’une semaine. Audelà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et Fleurs de Lin pourra en disposer librement.
• Remettre son badge (ou clé) ainsi que, le cas échéant, la clef de son meuble / casier de rangement.
7-7. Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celuici sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 8. Les conditions financières
8-1. Prix des Services
Le prix des services est défini ci-dessous en fonction de la formule retenue :
-formule mensuelle : 160 € HT soit 192€ TTC
-journée : 15 € HT soit 18€ TTC
-demi-journée : 10 € HT soit 12€ TTC
- autres durées : nous consulter
8-2. Révision des prix
Le prix des services peuvent faire l’objet d’une révision par Fleurs de Lin. Celle-ci s’engage à en informer le Client par tout moyen utile avec un préavis d’un mois.
8-3. Facturation
Fleurs de Lin adressera une facture par courrier électronique au client chaque mois. Les factures de Fleurs de Lin sont payables le premier jour de chaque mois.
8-4. Modalités de paiement
La facture doit être réglée par virement bancaire. Le virement doit faire référence au numéro de facture.
8-5. Retards, incidents et défauts de paiement
Conformément à l’article L .441-6 du Code de commerce, tout paiement tardif donnera lieu à l’application d’intérêts au taux légal en vigueur. Le Client s’acquittera également envers Fleurs de Lin d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par Fleurs de Lin pour obtenir le recouvrement des sommes dues.
Les Services en cours seront suspendus jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Article 9. Exonération de responsabilité et de garantie de Fleurs de Lin
9-1. Fleurs de Lin s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
9-2. Les conseils et/ou informations fournis par Fleurs de Lin au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de Fleurs de Lin badge/clé/code des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.
9-3. Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et Fleurs de Lin ne peut garantir pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du Client.
9-4. Fleurs de Lin ne garantit pas la disponibilité de la salle de la cabine téléphonique à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents.
9-5. Fleurs de Lin ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le Client dans l’enceinte des Locaux.
9-6. Fleurs de Lin fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des moyens et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces moyens et équipements.

Article 10. Les règles de sécurité
10-1. Branchement d’appareils électriques
Toute modification de l’installation électrique est rigoureusement interdite. Il est également demandé de veiller à la conformité de son matériel avec les prises électriques. L’installation et l’utilisation de rallonge électrique sont interdites.
10-2. Systèmes de verrouillage et d’alarme
Les systèmes de verrouillage des fenêtres doivent être enclenchés, les portes fermées ainsi que les lumières éteintes, lorsque le dernier utilisateur de l’espace de coworking quitte les lieux.
10-3. Sécurité incendie
Les locaux disposent des équipements de sécurité incendie conformes à la législation. En cas d’incendie, le plan d’évacuation et les consignes de sécurité incendie affichés à l’entrée de l’espace entrent en vigueur.
10-4. Entretien et maintenance
Il est demandé au Client de respecter la propreté des lieux. En cas de besoin, du matériel d’entretien est à la disposition des occupants. Des corbeilles et des cartons de recyclage papier sont mis à disposition au sein de l’espace de coworking. Tous problèmes d’entretien, de maintenance, ou de dysfonctionnement des services et équipements situés dans l’espace de coworking doivent être signalés. La même démarche doit être respectée pour tous dommages et dégâts accidentels, relevant du fait d’un ou plusieurs usagers, ou de tiers, survenus au sein de l’espace de coworking. Les frais de réparation seront à la charge du ou des utilisateurs responsables.

Article 11. Dispositions diverses
11-1. Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant, mandataire ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au delà des prestations prévues par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, sous quelque forme que ce soit, chacune conservant son entière indépendance, ses responsabilités et sa propre clientèle.
11-2. Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour Fleurs de Lin et dans les conditions particulières pour Le Client. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. À défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.
11-3. Modifications des conditions générales Fleurs de Lin se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client sera informé de cette modification 2 (deux) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, par tout moyen utile. Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, résilier le présent contrat selon les modalités prévues au présent document. Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 12. Non renonciation
L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

Article 13. Confidentialité
Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles, et s’interdit de divulguer à quiconque, pendant le Contrat et après la fin de celui-ci, toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, de quelque manière que ce soit, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire des documents.

Article 14. Protection des données personnelles
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à Fleurs de Lin.

Article 15. Droit et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Rennes seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. Néanmoins, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, les Parties s’engagent expressément à faire tous leurs efforts pour privilégier en toutes hypothèses une solution amiable.